Conditions de garantie

Garantie

Champ d'application
Les produits vendus par CASPE dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B) sont couverts par la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, par la garantie constructeur/fabricant du produit concerné, dont les conditions et la durée sont propres à chaque fournisseur ou marque référencée sur CASPE.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie commerciale grand public ne s'appliquent pas aux ventes conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Durée et conditions de la garantie constructeur
La durée de garantie applicable est celle communiquée par le fabricant du produit (indiquée sur la fiche produit, la notice ou le bon de garantie fourni). À défaut d'indication spécifique, la garantie constructeur standard applicable est de 12 mois à compter de la date de facturation, sauf mention contraire, la mention N/C indique que ne bénéficie pas de garantie applicable.

Pour les dispositifs médicaux, la garantie s'exerce dans le respect des conditions d'utilisation, de stockage, de maintenance et de contrôle périodique prescrites par le fabricant et par la réglementation applicable (notamment le Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux).

Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être adressée par écrit à CASPE, accompagnée :

- du numéro de commande ou de facture,
- de la référence et du numéro de lot/série du produit concerné,
- d'une description précise du défaut constaté,
- de tout justificatif utile (photos, rapport de panne, etc.).

CASPE se réserve le droit de faire réaliser une expertise du produit, directement ou par l'intermédiaire du fabricant, avant toute prise en charge.

Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

- usure normale du produit, entretien insuffisant ou absence de maintenance conforme aux préconisations du fabricant,
- utilisation non conforme à la destination du produit, à sa notice ou aux normes en vigueur,
- modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non habilité,
- installation, stockage ou conditions d'utilisation non conformes (notamment rupture de chaîne du froid pour les produits sensibles),
- dommage résultant d'un choc, d'une chute, d'un accident ou d'un cas de force majeure,
- produits à usage unique, consommables, ou produits dont la date de péremption est dépassée,
- défaut apparent qui aurait dû être signalé lors de la vérification à réception (cf. article 1.4).

Mise en œuvre par le fabricant
Pour de nombreux produits référencés sur CASPE, la garantie est directement assurée par le fabricant ou son réseau agréé. Dans ce cas, CASPE accompagne le client professionnel dans ses démarches mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la transmission de la demande et au suivi du dossier auprès du fabricant.

Réparation, remplacement ou avoir
 En cas de défaut couvert par la garantie et dûment constaté, CASPE ou le fabricant procède, selon le cas et à sa discrétion :

- à la réparation du produit,
- à son remplacement par un produit identique ou équivalent,
- ou à l'émission d'un avoir correspondant à la valeur du produit défectueux.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué au titre de la garantie, sauf accord exprès contraire de CASPE.

Frais liés à la mise en œuvre de la garantie
Si, après expertise, le défaut n'est pas reconnu comme relevant de la garantie, les frais d'expertise, de transport aller-retour et de main-d'œuvre engagés seront facturés au client professionnel.

Mise en vigueur au 13 juillet 2026.