Moyens de paiement

Carte bancaire

Le paiement s’effectue directement sur un serveur sécurisé.
Nous acceptons :

- Cartes Bancaires
- Mastercard
- Maestro
- VISA
- American Express
- Apple Pay & Google Pay

Virement bancaire

Nous acceptons les virements bancaires classiques ainsi que les virements instantanés. Une fois votre commande validée, vous recevrez automatiquement un e-mail de confirmation contenant notre RIB pour effectuer le paiement. Votre commande sera préparée et expédiée dès réception effective du montant sur notre compte.

Par chèque

Nous acceptons uniquement les chèques bancaires ou postaux, libellés en euros et émis depuis la France métropolitaine. Veuillez noter qu’un délai de 5 à 10 jours peut être nécessaire avant la validation définitive de votre commande, le temps que la banque confirme l’absence de rejet.

Par mandat administratif

Ce mode de paiement est spécialement conçu pour les administrations publiques. Pour en bénéficier, il est nécessaire de nous transmettre un bon de commande administratif valide. Retrouvez notre bon de commande ici :

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Modes de paiement acceptés
CASPE propose les moyens de paiement suivants pour les clients professionnels :

- carte bancaire (Visa, Mastercard) via paiement sécurisé en ligne,
- virement bancaire (SEPA),
- prélèvement SEPA, sous réserve de mandat signé et de validation préalable,
- paiement à réception de facture, sous réserve d'un compte client ouvert et d'un encours autorisé (voir 4.3).

D'autres modalités (traite, LCR, paiement échelonné) peuvent être convenues par accord commercial écrit préalable.

Délai de paiement
Sauf accord contractuel particulier, les factures sont payables :

- comptant, à réception de commande, pour tout nouveau client ou compte non validé, ou
- à 30 jours date de facture, pour les clients disposant d'un compte professionnel validé et d'un encours autorisé par CASPE, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce (délai maximal légal de 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogations sectorielles).

Ouverture de compte et encours
L'accès au paiement différé (30 jours) est soumis à validation préalable du dossier client par CASPE (Kbis, RIB, éventuellement analyse de solvabilité) et à un plafond d'encours autorisé, révisable à tout moment par CASPE en fonction de l'historique de paiement du client.

Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

- l'application d'pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, appliquées au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

CASPE se réserve en outre le droit de :

- suspendre ou annuler toute commande en cours ou à venir jusqu'au complet règlement des sommes dues,
- exiger le paiement comptant de toute commande future,
- suspendre l'exécution de ses propres obligations (livraison, garantie) tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Absence d'escompte
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit de CASPE.

Clause de réserve de propriété
CASPE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison ou la remise au transporteur (cf. article 1.5), indépendamment du transfert de propriété.

À défaut de paiement à l'échéance, CASPE pourra revendiquer les produits impayés, en quelque lieu qu'ils se trouvent, sans préjudice de son droit de demander la résolution de la vente et le versement de dommages et intérêts.

Litiges de paiement
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, faute de quoi elle sera réputée acceptée.

 

Mise en vigueur au 13 juillet 2026.