Conditions d'accès à la CASPE

Devenir Client CASPE

5.1 Public éligible
CASPE est une plateforme réservée exclusivement aux professionnels exerçant dans les secteurs suivants :

- services de secours et d'urgence (SDIS, SAMU/SMUR, ASSU UPH),
- transport sanitaire (ambulances, VSL, sociétés de transport sanitaire agréées),
- établissements de santé publics et privés,
- professionnels de santé et structures paramédicales,
- collectivités, administrations et organismes publics ou parapublics du secteur sanitaire et sécuritaire,
- toute entité professionnelle justifiant d'un besoin légitime en matériel sanitaire et paramédical.

L'accès à CASPE est strictement interdit aux particuliers et aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande est réputée passée pour les besoins d'une activité professionnelle.

5.2 Pièces justificatives requises
L'ouverture d'un compte client est soumise à la fourniture des documents suivants :

- extrait KBIS de moins de 3 mois ou justificatif d'existence légale (SIRET/SIREN) pour les sociétés,
- agrément préfectoral de transport sanitaire, le cas échéant (pour les entreprises de transport sanitaire),
- justificatif de statut pour les organismes publics (arrêté, délibération, ou tout document attestant de la qualité d'établissement public),
- RIB pour la mise en place, le cas échéant, d'un prélèvement SEPA,
- toute pièce complémentaire jugée nécessaire par CASPE pour valider l'éligibilité du demandeur.

5.3 Procédure de validation
Toute demande d'ouverture de compte fait l'objet d'une vérification par CASPE, portant notamment sur :

- la conformité de l'activité déclarée avec le champ professionnel visé à l'article 5.1,
- la validité et la cohérence des documents fournis,
- le cas échéant, la solvabilité de la structure (pour l'accès au paiement différé).

CASPE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte client, sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur l'éligibilité professionnelle du demandeur, de fausse déclaration, ou de manquement aux présentes conditions.

5.4 Compte et accès à la plateforme
Chaque client se voit attribuer un accès nominatif ou lié à sa structure, lui permettant de consulter les tarifs professionnels, passer commande et suivre ses commandes. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

5.5 Modification de situation
Le client s'engage à informer CASPE sans délai de toute modification de sa situation juridique, administrative ou de son agrément (cessation d'activité, changement de forme sociale, retrait d'agrément, etc.), pouvant remettre en cause son éligibilité en tant que client professionnel.

5.6 Acceptation des conditions générales
La validation de toute commande sur CASPE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, y compris les conditions de livraison, de retour, de garantie et de paiement décrites aux articles 1 à 4.