Conditions Distributeurs / Revendeurs

1. Objet

Tout client professionnel souhaitant acheter des produits CASPE et/ou UNIKITS en vue de leur revente (et non pour son seul usage professionnel) doit préalablement en informer CASPE et obtenir le statut de « Distributeur/Revendeur agréé ».

2. Conditions d'accès au statut

L'attribution du statut de distributeur est soumise à validation par CASPE, sur la base de critères incluant notamment l'activité du demandeur, sa zone de commercialisation, sa capacité à assurer un service conforme aux exigences réglementaires du secteur médical et paramédical, et son engagement à respecter la présente charte.

3. Usage de la marque UNIKITS

Le distributeur agréé est autorisé à utiliser la dénomination et les visuels de la marque UNIKITS dans le strict cadre de la commercialisation des produits achetés auprès de CASPE, à l'exclusion de toute utilisation susceptible de créer une confusion sur l'origine des produits ou de porter atteinte à l'image de la marque. Toute utilisation non autorisée entraîne la révocation immédiate du statut de distributeur.

4. Politique de revente

Le distributeur s'engage à :

  • ne commercialiser les produits qu'à des professionnels du secteur sanitaire, paramédical ou de la sécurité civile, conformément à la vocation B2B de CASPE,
  • respecter les conditions d'utilisation, de stockage et de conservation prescrites par les fabricants, notamment pour les dispositifs médicaux,
  • ne pas modifier, désassembler ou reconditionner les kits UNIKITS sous l'appellation UNIKITS sans accord écrit préalable,
  • s'abstenir de toute pratique commerciale trompeuse ou dénigrante à l'égard de CASPE ou des marques référencées.

5. Zones de commercialisation

Sauf accord contractuel spécifique prévoyant une exclusivité territoriale, le distributeur n'est titulaire d'aucune exclusivité et CASPE demeure libre de référencer d'autres distributeurs ou de vendre directement sur toute zone géographique.

6. Durée et résiliation du statut

Le statut de distributeur est accordé pour une durée indéterminée et peut être suspendu ou révoqué à tout moment par CASPE en cas de manquement aux présentes conditions, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

 

Mise en vigueur au 19 juillet 2026.