Conditions de Vente — Matériel d'Occasion

1. Champ d'application

La présente page s'applique à la vente de matériel et véhicules d'occasion (notamment ambulances et véhicules de transport sanitaire) proposés sur CASPE, en complément des conditions générales de vente, et prévaut sur celles-ci en cas de disposition contraire.

2. État du matériel

Le matériel d'occasion est vendu en l'état, tel que visible sur les photographies et descriptif fournis lors de l'annonce. Le client professionnel est invité à demander toute information complémentaire, un rapport d'expertise ou une visite/essai avant achat, dans la mesure du possible selon la localisation du bien.

3. Kilométrage, historique et entretien

Les informations relatives au kilométrage, à l'historique d'entretien et aux éventuels sinistres sont communiquées sur la base des éléments transmis par le vendeur ou le précédent propriétaire, sans que CASPE ne puisse garantir leur exhaustivité au-delà des documents fournis (carnet d'entretien, contrôle technique, etc.).

4. Contrôle technique et conformité administrative

Pour les véhicules, un contrôle technique en cours de validité est fourni lorsque la réglementation l'exige. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du véhicule aux normes en vigueur pour son usage prévu (notamment agrément transport sanitaire, aménagement intérieur), cette conformité pouvant nécessiter des démarches ou aménagements complémentaires à la charge de l'acheteur.

5. Garantie limitée

Sauf mention contraire expresse sur la fiche produit, le matériel d'occasion est vendu avec une garantie limitée dans sa durée et son étendue par rapport au matériel neuf, voire sans garantie commerciale pour certains lots vendus « en l'état » entre professionnels, la garantie légale des vices cachés demeurant applicable dans les conditions de droit commun.

6. Absence de rétractation

Conformément aux dispositions générales applicables aux ventes entre professionnels, aucun droit de rétractation ni de retour standard ne s'applique aux ventes de matériel d'occasion, la vente étant réputée définitive dès son acceptation.

7. Transport et livraison

Les modalités de transport du matériel d'occasion (notamment convoyage de véhicules) font l'objet d'un devis spécifique, distinct des conditions de livraison standard, en raison de leur nature et de leur volume.

Mise en vigueur au 19 juillet 2026.